La présente vente ou transaction commerciale est consentie conformément aux conditions de vente, du vendeur la SAS KOU-BUGNY sous l’enseigne commerciale, Destination Ile des Pins  figurant ci-dessous dont l’acheteur ou le client reconnaît accepter les termes. Le présent document a un caractère ferme et définitif. Le client ainsi que tout participant au séjour sont informés que leur consentement est donné de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, il confirme en outre avoir lu, compris et accepté les termes du présent document :

Article 1 – PRIX  Les prix en francs pacifiques indiqués dans nos brochures ou publicités ont été établis sur des informations connues et transmises par nos prestataires et l’hôtellier. Ils doivent être confirmés impérativement par l’agent chargé de la transaction au moment de la vente. Nos prix sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrites dans le contrat de voyage qui tient lieu de facture. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou maritimes la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ou demande de compensation ne pourrait avoir lieu. Nos prix seront  ajustés en fonction des augmentations ou diminutions qui seraient imposées ultérieurement par l’hôtelier ou ses prestataires de services et par l’adjonction de toutes nouvelles taxes non prévues dans nos tarifs. En raisons d’éventuelles erreurs typographiques ou de modifications des conditions accordées par l’un ou l’autre de nos prestataires ou de possible changement de programme, le prix exact du séjour qui pourra être seul pris en compte est celui qui sera confirmé par Destination Ile des Pins, ou le service réservation lors de la facturation des prestations. Les horaires et itinéraires mentionnés dans nos brochures ou dans les programmes peuvent être modifiés par suites de circonstances indépendantes de notre volonté, ou qui seraient imposées par des décisions prises par les transporteurs en contact avec le client directement. Dans tous les hébergements la prise et la libération des unités d’hébergement sont fixées par l’hôtelier, toute utilisation prolongée des unités d’hébergement avant ou au-delà des heures fixées sera facturée par l’hôtelier aucune réclamation ne sera prise en compte à ce sujet.

 Article 2 – CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE DE PRESTATIONS COMPRENANT LA RÉSERVATION D’UNE OU DEUX CHAMBRES OU BUNGALOWS OU D’UN GROUPE DE MOINS DE 10 PERSONNES SANS HÉBERGEMENT.

 A chaque réservation le vendeur reçoit du client, une somme comprise entre 20%  et 100 % du prix global du séjour. Cette somme constitue des arrhes tels que définis à l’article 1590 du code civil. En cas de paiement partiel l’intégralité du prix du séjour devra être versée 4 jours au plus tard avant la date de départ. Le défaut de paiement du solde du prix à cette date emportera exercice du dédit et résolution de la vente. Les arrhes versés resteront acquis au vendeur. Toute réservation intervenant moins de 4 jours avant la date de départ devra donner lieu au paiement intégral du prix lors de la réservation.  Le paiement du prix effectué, le client conservera, jusqu’au plus tard 4 jours avant le départ, la faculté d’annuler le contrat de vente, d’en reporter les dates d’exécution, ou de solliciter le changement des modalités d’une prestation moyennant le paiement de frais de services dont le montant est fixé à 20% du prix du séjour. Le client autorise d’ores et déjà le vendeur à prélever lesdits frais sur toute somme que ce dernier resterait, le cas échéant, lui devoir ou à les prélever sur tout moyen de paiement laisser en garantie de la réservation par le client.

Aucun remboursement ne peut intervenir  dans les cas suivants :

1. Si le client ne se présente pas aux dates, aux heures et lieux mentionnés sur les documents.
2. Si le client décide d’écourter son séjour pour quelques raisons que ce soit.
3. Si la réservation est une promotion portant la mention “Non modifiable, non Remboursable sur les documents”.

 Article 3 – CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE DE PRESTATIONS COMPRENANT LA RÉSERVATION DE PLUS DE DEUX CHAMBRES OU BUNGALOW OU D’UN GROUPE DE 10 OU PLUS DE 10 PERSONNES SANS HEBERGEMENT Le vendeur reçoit du client, lors de la réservation des prestations du séjour, une somme comprise entre 30 % et 100% du prix global du séjour. Cette somme constitue un acompte sur le prix, lequel devra être intégralement versé 15 jours au plus tard avant la date de départ fixé. A défaut de paiement intégral du solde du prix dans les délais fixés ci-dessus, le vendeur serait habilité à en poursuivre le recouvrement par tout moyen de droit, et l’acompte versé lui resterait acquis à titre d’indemnité.

Article 4 – CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE DE BON CADEAU Le vendeur reçoit du client lors de la vente d’un bon cadeau une somme  dont le montant est fixé par le client, sous la forme d’un crédit d’achat qui pourra être échangé par un bénéficiaire contre des prestations touristiques. Ce crédit constitue des arrhes versés par le client tels que définis par l’article 1590 du code civil. Les arrhes seront accordés à une ou des tierce(s) personne(s), désignée par le client  comme bénéficiaire(s) du crédit lors de la transaction. Le crédit est disponible à tout moment pendant une période de 12 mois à compter de la date de la facture des arrhes. Le bon cadeau mentionnant les prestations touristiques n’a aucune valeur commerciale et il est donné comme exemple de prestations pouvant être accordées au(x) bénéficiaire(s). Au moment de l’utilisation des arrhes, une nouvelle facture sera établie en mentionnant les prestations choisies par le bénéficiaire, les arrhes viendront en déduction de la nouvelle facture. Le débit en écart entre la somme totale en facture et les arrhes accordés en paiement seront à régler par le bénéficiaire. Si le bon cadeau est attaché à une opération commerciale du client, celui-ci sera responsable en cas de contestation, réclamation ou tout litige avec le bénéficiaire du crédit. Le client s’oblige à informer par écrit  DESTINATION ILE DES PINS de la désignation du  nom et prénom du ou des bénéficiaires du crédit. A l’issue de la période de 12 mois plus 1 jour, les sommes versées par le client seront conservées à titre de dédits.

 Article 5 – Force majeure :  Dans le cadre des transactions commerciales régies par le présent accord contractuel pour l’acquisition de nos prestations, la responsabilité des clients sera juridiquement engagée en cas d’annulation du séjour ou de report des dates par le client.

Il est important de souligner que la notion de force majeure, telle qu’évoquée, est définie conformément aux principes juridiques. La force majeure englobe tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Cette référence a pour objectif d’encadrer légalement les circonstances exceptionnelles susceptibles d’exonérer le client de sa responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution des obligations contractuelles. Cependant, il est impératif de préciser que certaines circonstances ne seront pas considérées comme des événements de force majeure dans le cadre de nos relations contractuelles. Ce point est conforme aux dispositions du droit des contrats et permet de délimiter clairement et précisément les situations pour lesquelles la responsabilité du client demeure engagée, malgré l’existence d’événements externes tels que :

1. La maladie du client,
2. Les conditions météorologiques défavorables,
3. Les annulations des transporteurs terrestres, maritimes ou aériens pour des raisons extérieures à la compagnie,
4. Ainsi que les grèves, mouvements sociaux, émeutes.

Toutes ces circonstances sont expressément exclues de la catégorie d’événements de force majeure. Ces exclusions sont fondées sur des considérations juridiques visant à définir les limites de la responsabilité des parties contractantes. En outre, il est énoncé que les clients ont l’obligation juridique de prendre des mesures appropriées, même si elles sont excessivement onéreuses, afin de contourner les conséquences d’une telle situation.

Article 6 – Convention de preuve :  La saisie des informations bancaires requises sur les documents de la transaction constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et une acceptation des présentes conditions de vente. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des sites de vente en ligne seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des transactions et des paiements intervenus entre les parties. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de paiement d’arrhes ou d’acomptes sur  les prestations réservées sauf conditions ou convention spéciale, par carte bancaire de crédit (Visa, Mastercard,) en indiquant directement, le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour). La remise du bon d’échange ou voucher est obligatoire auprès de l’hôtelier comme preuve de paiement des prestations à l’agence.

 Article 7– SÉJOUR À L’HÔTEL – TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ DES TRANSPORTEURS Il sera demandé au client, à l’arrivée à l’hôtel, de remplir une fiche de police avec l’identité de chaque participant et de leur numéro de téléphone, cette procédure est une disposition légale obligatoire, les fiches sont consultables par les services de la Gendarmerie nationale sur demande. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter la fiche de police ainsi qu’une empreinte de sa carte de crédit à titre de garantie ou de caution pour la durée du séjour. L’hôtel accueille certains animaux dès lors qu’une autorisation de la commune de l’Ile des Pins est délivrée et qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement (pour vérifier si un établissement accepte ou non les animaux, le client doit se renseigner avant son séjour). Pour des raisons d’hygiène, il est interdit de nourrir, caresser ou accueillir des animaux errants sur l’île dans l’enceinte de l’Hôtel. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de prendre possession de l’hébergement. Le nudisme est interdit sur toute l’île. Il est interdit de fumer ou de manger dans les chambres et bungalows. Il est interdit de faire du feu sur la plage ou dans les abords de l’hôtel ou près des constructions. L’usage de feux d’artifices à l’occasion d’événements festifs strictement prohibés. Il est interdit de laisser des objets de valeurs dans les chambres et bungalows sans surveillance, tout objet doit être enfermé et sécurisé dans le coffre-fort de la chambre ou du bungalow ou remis à la garde en coffre à la réception. Toute perte ou vol d’objet non remis à la garde de l’hôtel par le personnel de la réception sera à la charge du client. Tous les accords avec les compagnies aériennes, maritimes et le client sont extérieurs au contrat et sont établis sur la base de tarifs spécifiques applicables entre la compagnie et le client. La responsabilité des compagnies aériennes et maritimes participant aux voyages facturés aux clients est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, comme précisé dans leurs conditions générales, dont un extrait figure sur les titres de transport qui leur sont remis. Destination Ile des Pins, ou la SAS KOU-BUGNY ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs assurant les transferts aériens ou maritimes. Les conditions de  transport des compagnies  s’appliquent exclusivement aux clients et sont disponibles sur leurs sites internet. Pour des raisons de sécurité les rotations maritimes peuvent être annulées sur décision des commandants de bord, de même en cas de dégradations météorologiques, les vols ou rotations ou vols de la compagnie peuvent aussi faire l’objet de retard ou d’annulation. Aucune réclamation ne sera prise en compte pour ces annulations imposées par les compagnies aériennes, maritimes ou terrestres. Pour toutes destinations ou type de transport votre convocation au guichet d’enregistrement est au plus tard 1h10mns avant le départ selon l’horaire confirmé par la compagnie. La présentation au guichet d’enregistrement de la compagnie ainsi qu’à l’embarquement, une pièce d’identité en cours de validité est obligatoire pour tous les passagers, même les bébés. Le poids autorisé de la franchise bagages est précisé sur vos coupons ou votre mémo voyage remis par l’agent. Tout objet fragile ou de valeur doit être préalablement déclaré à la réservation avant sa prise en charge. L’emballage doit empêcher la dispersion du contenu, tout produit liquide dans un contenant en verre doit être emballé et sécurisé individuellement. L’emballage ou la valise doit être constitué de matériaux solides qui protègent le contenu et qui sont susceptibles de ne pas endommager le contenu. La valise ou l’emballage doit être résistant au choc. L’emballage ou la valise doit être munis d’un dispositif de fermeture ou de verrouillage en bon état de fonctionnement, pour les colis ils doivent être fermés hermétiquement par un ruban adhésif à colis. Le colis ou la valise doit être identifié avec un étiquetage « FRAGILE » lorsqu’ils contiennent des objets fragiles au choc. Aucune réclamation  ne sera prise en compte si les bagages, colis ou objets confiés à l’hôtelier ou  l’un des prestataires ne sont pas emballés ou sécurisés selon les normes évoqués ci-dessus. Tout objet, matériel fragile ou de valeur devant faire l’objet d’une déclaration préalable du client avant sa réservation. Ne laisser aucun objet personnel sans surveillance à l’intérieur de même qu’à l’extérieur de votre hébergement ou pendant votre séjour. Vous êtes tenus de vous soumettre à toute consignes de sécurité pendant les transports prévus dans votre forfait et de rester assis et attachés pendant tous les déplacements des transports terrestres, aériens ou maritimes.

 Article 8  Annulation, Modification, Réclamation : L’annulation ou la modification, qu’elle soit légitime ou non est une prestation de service proposée par l’hôtelier. Toute modification entraîne l’application de frais de dossier fixés forfaitairement entre 2.500 Frs et 5.000 Frs par dossier. Toute annulation entraîne l’application de dédit ou frais d’annulation conformément à l’article 2 et 3 du présent contrat.  Toute réclamation relative  à l’exécution du contrat devra obligatoirement être notifiée au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard un mois après la date de retour du séjour. La lettre devra être expédiée au siège social de notre société : Baie de KUTO 98832 ILE DES PINS NOUVELLE-CALÉDONIE.

 Article 9 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE  : KOU-BUGNY.SAS est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle par un Contrat GENERALI 2 rue Pillet-Will 75.009 Paris qui couvre  les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient  être causés aux participants du séjour par suites de carence ou de défaillance de nos services. Toutefois KOU-BUGNY SAS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution  ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, soit du fait d’un tiers étranger ou d’un événement extérieur à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit en cas de force majeure. Aucune assurance Voyages ou annulation est comprise dans le prix des prestations facturées, Le vendeur vous recommande la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’annulation par des circonstances prévues à l’article 5 du contrat de voyage et d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas  d’annulation de vols ou de rotations maritimes voir en cas d’accident nécessitant une évacuation sanitaire urgente ou en cas de maladie d’un des participants au voyage. Notre responsabilité civile ne pourra être recherchée pour des dommages corporels, matériels ou immatériels, causés par des chiens. Éviter tout contact physique  avec des animaux, domestiques en divagation, sauvages, marins ou dangereux.

Article 10  – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES En acceptant la transaction et ce document, vous comprenez que les données personnelles entrées collectées par Destination Ile des Pins dans le cadre de votre réservation et des transactions commerciales qui en découlent ainsi que votre adresse IP peuvent être utilisées dans le cadre de votre intérêt légitime, tels qu’une information sur une interaction que vous avez eu avec notre équipe. Le client consent  au traitement de ses coordonnées de paiement notamment de sa carte bancaire afin de faciliter les prochaines transactions. Ces informations seront conservées de manière sécurisée et seront utilisées uniquement dans le cadre de transactions liées à ses réservations. Le client consent au traitement de son adresse électronique pour recevoir des courriels sur les transactions avec l’agence et à des fins de communications.Le client consent au traitement de son numéro de téléphone mobile et/ou numéro de téléphone fixe  pour recevoir des appels sur les transactions avec l’agence et à des fins de communications.L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution des transactions et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’agence. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par Destination Ile des Pins de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Vous pouvez demander la suppression de toutes données de contact ou confidentielle vous concernant dans notre base de données à tout moment après votre séjour. Il est cependant à noter que la loi nous impose de garder certaines de ces informations à des fins légales, bancaires ou fiscales. Les données sont stockées sur nos serveurs, et sont traitées par nos équipes, les accès aux données sont limités aux préposés de la SAS KOU-BUGNY, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers et les prestataires en contrat avec l’agence n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, DESTINATION ILE DES PINS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (techniques ou juridique, obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc. Lorsque les données sont imprimées sur des documents commerciaux, ces documents sont conservés dans les locaux de la SAS KOU-BUGNY au siège social de la société pendant une période déterminée par les services fiscaux. Passé ces délais imposés par l’administration, les documents sont détruits.

 Article 11  – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les litiges se rapportant à l’exécution ou  l’interprétation des présentes conditions de vente seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nouméa, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Article 12-  Dispositions légales   Destination Ile des Pins est une enseigne commerciale détenue par la SAS KOU-BUGNY. Le bureau de réservation situé 19 rue Jules FERRY au centre ville,  centralise les transactions commerciales de la SAS KOU-BUGNY, cette activité commerciale dispense la SAS KOU-BUGNY de toute licence d’agence de tourisme ainsi que de toute garantie financière.